Décret n° 71-178
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Décret n° 71-178 du 30 juin 1971 confiant à la compagnie nationale algérienne de navigation, la consignation maritime dans les ports algériens
Article 2
La fonction de consignataire maritime définie à l'article 1er ci-dessus, est confiée à la compagnie nationale algérienne de navigation dans tous les ports nationaux.
