Décret n° 71-172
· ج.ر عدد 53 لسنة 1971
Décret n° 71-172 du 17 juin 1971 portant délégation de crédits aux walis pour l'acquisition des équipements destinés aux établissements d'enseignement
TITRE I — Construction scolaire réalisées par les communes
Article 2
Les crédits nécessaires à l'acquisition du mobilier scolaire et mobilier de logement, sont délégués aux walis en même temps que les crédits destinés à la construction du contingent annuel de classes et de logements.
