Décret n° 71-172
· ج.ر عدد 53 لسنة 1971
Décret n° 71-172 du 17 juin 1971 portant délégation de crédits aux walis pour l'acquisition des équipements destinés aux établissements d'enseignement
TITRE II — Constructions scolaires réalisées par les wilayas
Article 12
A titre transitoire continueront d'être équipés conformément aux dispositions en vigueur antérieurement au présent décret: les classes et les logements des programmes antérieures à 1971, les établissements du niveau de second degré dont l'achèvement des travaux doit intervenir dans le courant de l'année 1971 et dont la liste est établie conjointement par le ministre des enseignements primaire et secondaire et le ministre de l'intérieur.
