Décret n° 71-172
· ج.ر عدد 53 لسنة 1971
Décret n° 71-172 du 17 juin 1971 portant délégation de crédits aux walis pour l'acquisition des équipements destinés aux établissements d'enseignement
TITRE II — Constructions scolaires réalisées par les wilayas
Article 10
Pour procéder à l'acquisition des équipements mentionnés aux articles 5 et 6, les walis ordonnateurs secondaires ont la possibilité : soit de lancer des concours sur appels d'offres aux entreprises de réalisation selon les dispositions de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés.
- soit de les faire fabriquer en régie par les entreprises dont ils ont la tutelle.
