Décret n° 71-169
· ج.ر عدد 51 لسنة 1971
Décret n° 71-169 du 17 juin 1971 relatif à l'avancement des fonctionnaires occupant un emploi supérieur
Article 1er
Nonobstant les dispositions de l'article 4 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, les fonctionnaires occupant un emploi supérieur bénéficient dans leur corps d'origine, de l'avancement d'échelon à la durée minimum.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 juin 1971 Ils ne sont pas soumis aux règles des proportions fixées pour chacune des durées d'avancement.