Décret n° 71-169 du 17 juin 1971 relatif à l'avancement des fonctionnaires occupant un emploi supérieur

Nonobstant les dispositions de l'article 4 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, les fonctionnaires occupant un emploi supérieur bénéficient dans leur corps d'origine, de l'avancement d'échelon à la durée minimum.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 juin 1971 Ils ne sont pas soumis aux règles des proportions fixées pour chacune des durées d'avancement.

Les agents visés à l'article précédent sout inseritu sur le tableau d'avancement de leur corps d'origine avec la mention marginale « hors-contingent ».

Lorsqu'il est mis fin à leurs fonctions au titre de l'emploi supérieur, les intéressés continuent lors de l'établissement du tableau d'avancement pour l'année en cours, & bénéficier des dispositions du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1971 Houari BOUMEDIENE.