Décret n° 71-167
· ج.ر عدد 48 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-167 du 3 juin 1971 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
TITRE I — Taxes fixées dans le cadre de la convention postale universelle
Article 9
La taxe spéciale à percevoir sür les correspondances à distribuer par exprès, à destination des pays étrangers qui ont admis ce mode de remise, est fixée à 3 DA.
