Décret n° 71-167
· ج.ر عدد 48 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-167 du 3 juin 1971 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
TITRE III — Tarifs spéciaux applicables dans les relations ci-après
Article 22
Relations avec les pays membres du comité maghrébin de coordination des postes et télécommunications, à savoir :
La République arabe libyenne, Le Royaume du Maroc, La République tunisienne.
Les taxes et droits du régime intérieur sont applicables dans ces relations.