Décret n° 71-167
· ج.ر عدد 48 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-167 du 3 juin 1971 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
TITRE II — Lettres et boîtes avec valeur déclarée
Article 20
Les envois avec valeur déclarée originaires de l'extérieur, remis à la douane et dédouanés ou remis à la douane seulement, sont passibles d'une taxe de dédouanement perçue au profit de l'administration des postes. Le montant de cette taxe est fixé à 2 DA par objet.