Décret n° 71-167
· ج.ر عدد 48 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-167 du 3 juin 1971 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
TITRE II — Lettres et boîtes avec valeur déclarée
Article 13
L'échange des lettres et boîtes avec valeur áéclarée entre l'Algérie et les pays, qui ont adhéré ou qui adhéreront à l'arrangement international y relatif, sera effectué dans les conditions fixées par cet arrangement et son règlement.