Décret n° 71-167
· ج.ر عدد 48 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-167 du 3 juin 1971 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
TITRE I — Taxes fixées dans le cadre de la convention postale universelle
Article 12
Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des envois de la poste aux lettres, donnent lieu pour chaque demande, à une taxe de 3 DA. Si la demande doit être transmise par voie aérienne ou par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la surtaxe aérienne ou la taxe télégraphique correspondante.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 635