Décret n° 71-166
· ج.ر عدد 48 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-166 du 3 juin 1971 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
Article 4
Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE