Décret n° 71-165
· ج.ر عدد 48 لسنة 1971
Décret n° 71-165 du 4 juin 1971 autorisant le ministre des finances à accorder des avantages supplémentaires pour les souscriptions des bons d'équipement sur formule par les travailleurs algériens émigrés en Europe et les souscriptions libérées en devises convertibles
Article 3
Les dépôts versés à ces comptes sont garantis par l'Etat et rapportent un intérêt de 4,50 % exonéré de tout impôt.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 juin 1971
