Décret n° 71-165 · ج.ر عدد 48 لسنة 1971
Décret n° 71-165 du 4 juin 1971 autorisant le ministre des finances à accorder des avantages supplémentaires pour les souscriptions des bons d'équipement sur formule par les travailleurs algériens émigrés en Europe et les souscriptions libérées en devises convertibles

Article 3

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE, Arrêté du 6 maj 1971 instituant un système de comptes épargne devises en faveur des non-résidents.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les, statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance, notamment ses articles 8 et 18 à 23;

Vu l'artiele 26 de l'ordonnance no. 70-93 du 31 décembre 1970 fixant le taux d'intérêt servi sur les sommes inscrites sur les livrets de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance;

Vu l'arrêté du 19 février 1971 instituant un système d'épargne-logement;

Arrête :

Article 1er Dans le cadre des opérations dont elle a la charge, en vertu de ses statuts, la caisse nationale d'épargne et de prévoyance est autorisée à ouvrir en faveur des personnes physiques non-résidentes, une série particulière de comptes d'épargne dénommés Comptes épargne devises »..

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