Décret n° 71-163
· ج.ر عدد 47 لسنة 1971
Décret n° 71-163 du 3 juin 1971 portant création de l'agence comptable centrale du trésor
Article 2
L'agence comptable centrale du trésor est chargée de la tenue des comptes ci-après: compte-courant du trésor à la Banque centrale d'Algérie, comptes de règlement avec les trésors étrangers, compte-courant de l'agent comptable des postes et télécommunications du trésor, tous autres comptes de prêts, d'avances, d'emprunts et de correspondants qui lui seraient assignés.