Article 3
Les oppositions doivent être formées auprès du ministre de la justice, garde des sceaux, dans un délai de six mois à compter de la publication visée ci-dessus, Le dossier est instruit par le ministre de la justice, garde des sceaux et, à l'expiration de ce délai, soumis pour avis, à une commission composée de deux représentants du ministre de la justice, garde des sceaux et de deux représentants du ministre de l'intérieur désignés, à cet effet, par l'autorité dont ils relèvent.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-223 (ج.ر عدد 47 لسنة 2020)
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« Art. 3. — Les oppositions relatives au changement de nom présentées conformément à l'article 1er ci-dessus, sont introduites auprès du procureur de la République auprès duquel la demande a été introduite, dans un délai de six (6) mois, à compter de la publication prévue aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 du présent décret.
A l'expiration du délai d'opposition, le procureur de la République soumet, par voie électronique, le dossier complet, au ministre de la justice, garde des sceaux, qui le soumet, pour avis, à une commission ad hoc composée de deux (2) représentants du ministère de la justice et de deux (2) représentants du ministère chargé de l'intérieur, désignés, à cet effet, par les autorités dont ils relèvent ».
