Article 9

Cet acte original est déposé avec le dossier, au secrétariat de la commission.

Il est établi deux copies qui sont certifiées par le secrétaire et transmises l'une au greffe du tribunal, l'autre au siège de la commune où avait été reçu l'acte dont le rétablissement est décidé.

Ces coples, dont il est accusé réception, sont classées au greffe et au siège de la commune d'après l'ordre chronologique et, le cas échéant, par catégorie d'actes.