Décret n° 71-156
· ج.ر عدد 47 لسنة 1971
Décret n° 71-156 du 3 juin 1971 relatif aux commisions et à la procédure de reconstitution des actes de l'état civil
Article 7
La commission ou la section statue sur l'avis motivé du rapporteur.
Toute décision est prise par trois membres au moins et à la majorité des voix en cas de partage, celle du président est prépondérante.
La décision est inscrite sur un registre des délibérations tenu par sections et mentionnant le numéro du dossier. Elle est notifiée sans frais à l'intéressé, dans le délai de 8 Jours.
