Article 2

Sur proposition de son président, la commission se divise, s'il y a lieu, en sections ayant les mêmes pouvoirs que la commission, par une délibération qui en fixe le nombre, la composition et la compétence territoriale. Le procès-verbal de cette délibération est communiqué au ministre de la justice, garde des sceaux.

En l'absence du président de la commission, chaque section est présidée par le plus âgé des membres présents.