Article 1er

Dans chacune des daïras où il y a lieu de procéder à la reconstitution d'actes de l'état civil conformément à l'article 44 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, une commission est instituée à cet effet par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Cet arrêté, dont la publication sera faite au Journal officielde la République algérienne démocratique et populaire, en même temps que celle de la liste des registres de l'état civil & reconstituer, détermine, selon l'importance du travail à accomplir, le nombre des membres de la commission et désigne ceux-ci, ainsi que le président.