Article 13

La commission centrale consultative prévue à l'article 45 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, siège à Alger. Elle est composée de 7 membres nommés par le ministre de la justice et présidée par un magistrat ou haut fonctionnaire chargé de donner, en toutes matières, des renseignements et directives aux.commissions d'arrondissement en cas de difficultés ou de conflits.