Article 10

Tout acte reconstitué doit contenir les éléments suivants : 1º Acte de naissance :

Date et, si possible, heure de la naissance.

Lieu où elle s'est produite.

Prénoms et nom de l'enfant.

Prénoms et noms des parents (si possible).

Mentions marginales. 2º Acte de mariage :

Date et lieu du mariage.

Prénoms et nom du mari. -Date et lieu de naissance, profession, domicile et filiation du mari, si possible.

Prénoms et nom de l'épouse.

Date et lieu de naissance, profession, domicile et filiation de l'épouse (si possible).

Mentions marginales. 3º Acte de décès :

Date et, si possible, heure du décès.

Lieu où il s'est produit.

Prénoms et nom de la personne décédée.

- Profession, domicile au moment du décès, état matrimonial et filiation de la personne décédée, si possible. 4°. Transcription de jugement :

Date et lieu de la transcription.

Date de la décision judiciaire et indication de la juridiction qui l'a rendue. 5° Dispositif de la décision :

Transcription d'acte.

Date et lieu de la transcription.

Enonciations respectivement indiquées ci-dessus pour chaque nature d'acte.