Article 7

Jusqu'à ce que la reconstitution des registres ait été faite, il peut être suppléé à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits par suite de sinistre ou de fait de guerre, par des actes de notoriété, Ceux-ci sont délivrés sans frais par le président du tribunal du domicile ou de la résidence du requérant.

L'expédition en est délivrée dans les mes conditions que pour l'expédition de l'acte qu'elle remplace, et sans que le coût puisse en être plus élevé.

Ces actes de notoriété sont visés pour timbre sur les minutes, enregistrés gratis et ne sont pas soumis à homologation.