Article 5

Tous les actes qu'il y a lieu de reconstituer par suite de sinistres ou de faits de guerre, ainsi que toutes les formalités de procédure ayant cette reconstitution pour objet, sont visés pour timbre et enregistrés sans frais. Les expéditions des jugements destinés à tenir lieu de registres de l'état civil, sont visées pour timbre gratis. Aucune pénalité de timbre ou d'enregistrement ne peut être réclamée sur les pièces produites à l'occasion de l'application des dispositions du présent texte. 614 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les dispositions qui précédent ne s'appliquent pas aux actes détruits par suite d'un sinistre chez un officier public.