Décret n° 71-153
· ج.ر عدد 46 لسنة 1971
Décret n° 71-153 du 3 juin 1971 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 71-34 du 3 juin 1971 modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 1er
Les procureurs généraux adjoints nommés en cette qualité et en fonction avant la signature du présent décret, prennent la qualité de premiers procureurs généraux adjoints.
