Article 3

En sus des taxes applicables à la catégorie à laquelle appartient l'objet, l'expéditeur d'un envoi contre-remboursement acquitte, au moment du dépôt de cet objet : une taxe fixe de : * lorsque le règlement est effectué par mandat-carte 2,30 DA * lorsque le règlement est effectué par mandat-liste 3,55 DA d'une taxe proportionnelle, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,15 DA si l'expéditeur demande que le montant du remboursement soit viré ou versé à un compte courant postal dans le pays d'origine de l'envoi, il est perçu une taxe fixe de 0,50 DA