Article 2

S'agissant de mandats de versement sur un compte courant postal, la taxe à percevoir au moment de l'émission se compose : d'une taxe fixe de : * * pour les mandats-cartes 0,65 DA * pour les mandats-listes 1,30 DA d'une taxe proportionnelle, par 50 DA, ou fraction de 50 DA 0,20 DA