Décret n° 71-148
· ج.ر عدد 45 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-148 du 26 mai 1971 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international
Article 1er
La taxe à percevoir sur l'expéditeur pour l'émission d'un mandat de poste du service international se com.pose: d'une taxe fixe d'un montant de: * pour les mandats-cartes .. 1,30 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 595 * pour les mandats-listes 2,60 DA d'une taxe proportionnelle, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,15 DA