Décret n° 71-146
· ج.ر عدد 45 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-146 du 26 mai 1971 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
TITRE II — TAXES ET DROITS VISANT TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS › Chapitre I — Taxes supplémentaires perçues par le bureau de dépôt
Article 8
Les colis à destination des pays étrangers sont soumis à une taxe spéciale pour formalités douanières à l'exportation, fixée à 1,50 DA,
