Décret n° 71-146
· ج.ر عدد 45 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-146 du 26 mai 1971 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
TITRE I — TAXES PRINCIPALES FIXEES DANS LE CADRE DE L'ARRANGEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LES COLIS POSTAUX
Article 4
Les colis postaux avec valeur déclarée sont soumis aux taxes et droits indiqués ci-après: 1º Transport : mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même polds pour la même destination; 2° Assurance : taxe fixe ........................ 2 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 591
- droit proportionnel: variable suivant le pays de destination et le montant de la déclaration de valeur.
