Article 21

Sauf le cas de force majeure, la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis postal donne ieu au paiement, au profit de l'expéditeur ou, à défaut de celui-ci, du destinataire, d'une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provienne de la nature de l'objet les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

Cependant, cette indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser : 1° Pour les colis ne faisant pas l'objet d'un déclaration de valeur : 24,20 DA par colis jusqu'à 1 kilogramme, 40,30 DA par colis au-dessus de 1 kilogramme jusqu'à 3 kilogrammes,

- 64,50 DA par colis au-dessus de 3 kilogrammes jusqu'à 5 kilogrammes, -96,80 DA par colis au-dessus de 5 kilogrammes jusqu'à 10 kilogrammes, 129,00 DA par colis au-dessus de 10 kilogrammes jusqu'à 15 kilogrammes, 161,30 DA par colis au-dessus de 15 kilogrammes jusqu'à 20 kilogrammes. 2° Pour les colis avec valeur déclarée le montant de cette valeur.