TITRE II — TAXES ET DROITS VISANT TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS › Chapitre I — Taxes supplémentaires perçues par le bureau de dépôt
Article 18
Le montant du remboursement grevant un colis postal originaire de l'étranger, peut être porté au crédit d'un compte courant postal tenu par Alger-chèques. Le montant du remboursement est, dans ce cas, réglé au bénéficiaire sous déduction du droit d'émission d'un mandat de virement en compte courant postal et d'une taxe complémentaire fixée à 0,50 DA parare.
"Art. 19. Les réclamations et demandes de renseignements concernant un colis postal ou un remboursement, déposées au bureau de destination, sont soumises aux taxes et conditions fixées à l'article 10 ci-dessus.