Article 16

Les colis postaux livrés à domicile par les soins de l'administration des postes et télécommunications, sont soumis à une taxe de 1,50 DA par colis. Cette taxe est perçue autant de fois que le colis est présenté à domicile. Néanmoins, pour les colis exprès, elle n'est acquittée que pour les présentations à domicile postérieures à la première.