Décret n° 71-146
· ج.ر عدد 45 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-146 du 26 mai 1971 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
TITRE II — TAXES ET DROITS VISANT TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS › Chapitre I — Taxes supplémentaires perçues par le bureau de dépôt
Article 15
Les avis d'arrivée adressés aux destinataires de colis postaux, sont soumis à une taxe dont le montant représente l'affranchissement d'une lettre ordinaire du premier échelon de poids du régime intérieur.
