Article 11

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des colis postaux et les demandes de dégrèvement partiel ou total du montant du remboursement, donnent lieu pour chaque demande, à la perception d'une taxe de 3 DA.

Si la demande doit être transmise par voie aérienne ou par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la surtaxe aérienne pour la taxe télégraphique correspondante.