Article 10

Les réclamations et demandes de renseignements relatives aux colis postaux pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittée, donnent lieu à la perception d'un droit fixe de 1,50 DA. Ces dispositions s'appliquent également aux réclamations concernant les remboursements.

Ce droit peut être remboursé au cas où il serait établi qu'il y a faute de service.