Décret n° 71-145
· ج.ر عدد 45 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-145 du 26 mai 1971 portant réaménagement des taxes applicables aux colis postaux du régime intérieur
Article 3
La déclaration d'une valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans un colis postal, est interdite et passible des peines prévues à l'article L 26 du code des postes et télécommunications.
