Décret n° 71-144 · ج.ر عدد 44 لسنة 1971
Décret n° 71-144 du 26 mai 1971 portant création de cycles de formation de fonctionnaires appartenant à certains corps du ministère des finances

Article 2

Les cycles visés à l'article précédent sont organisés en vue de l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant des services énumérés ci-après: douanes, impôts, domaines, organisation foncière et cadastre, trésor, contrôle financier.

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