Article 12

Les cycles de formation de calculateurs topographes du cadastre sont ouverts par voie de concours sur épreuves aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de' l'année du concours et titulaires d'un certificat de scolarité de fin de classe de 3ème des lycées et collèges ou d'un titre admis en équivalence.

La durée de ces cycles est d'une année.