Article 11

Les cycles de formation de techniciens du cadastre, de contrôleurs des douanes, du trèsor, des impôts et des domaines, sont ouverts par voie de concours sur épreuves :

a) aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaires du brevet d'enseignement général ou d'un titre admis en équivalence,

b) aux fonctionnaires titulaires âgés de 26 ans au plus, appartenant aux corps classés à l'échelle VII et justifiant d'une ancienneté de 2 années en cette qualité.

La durée de ces cycles est de 2 ans.