Article 10

Les cycles de formation d'ingénieurs de l'organisation foncière et du cadastre sont ouverts par voie de concours sur épreuves :

a) aux candidats du sexe masculin, âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaires d'un certificat de scolarité de fin de classe de lère des lycées et collèges ou d'un titre admis en équivalence,

b) aux fonctionnaires titulaires âgés de 26 ans au plus, appartenant aux corps classés à l'échelle IX et Justifiant d'une ancienneté de 2 années en cette qualité.

La durée de ces cycles est de 2 ans.