Article 5

Les élèves-ingénieurs sont tenus, au moment de leur entrée à l'institut, de souscrire un engagement de services d'une durée totale de 10 ans, à compter de la date d'issue de cette formation.

Les élèves-ingénieurs exclus ou interrompant leurs études à l'institut de technologie agricole, sont tenus, sauf dispense accordée par le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, de rembourser les dépenses engagées pour leur formation.

Les ingénieurs diplômés de l'institut de technologie agricole qui ne satisfont pas aux obligations de service résultant de leur engagement, doivent rembourser les dépenses engagées à l'occasion de leur formation, proportionnellement à la durée de la période d'engagement non accomplie.