Décret n° 71-139
· ج.ر عدد 44 لسنة 1971
Décret n° 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique de wilaya
TITRE II — Création Organisation Fonctionnement
Article 9
L'entreprise publique de wilaya est placée sous la tutelle du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés qui peuvent, à tout moment, faire procéder aux contrôles et vérifications de la gestion de l'entreprise.
