Article 7

Le conseil de surveillance et de contrôle est investi de tous les pouvoirs lui permettant de fixer la politique générale de l'entreprise, d'orienter et de suivre son activité.

Il comprend : le wali, président Trois membres de l'assemblée populaire de wilaya Trois membres du conseil exécutit de wilaya, intéressés par l'activité de l'entreprise Un ou plusieurs représentants des travailleurs dont le nombre et les modalités de désignation seront fixés ultérieurement.