Décret n° 71-139
· ج.ر عدد 44 لسنة 1971
Décret n° 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique de wilaya
TITRE II — Création Organisation Fonctionnement
Article 5
La création de l'entreprise publique de wilaya est prononcée par voie de délibération de l'assemblée populaire de wilaya, rendue exécutoire par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés.
