Article 3

La dénomination, l'objet et le siège de l'entreprise de wilaya sont fixés par ses statuts constitutifs.

Le capital social de l'entreprise de wilaya est, sur proposition du conseil de surveillance et de co trôle, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances; son augmentation ou sa diminution intervient dans les mêmes formes.