Article 18

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances peuvent, après avis du ministre concerné, prononcer la dissolution de l'entreprise de wilaya si les résultats obtenus sont de nature à compromettre irrémédiablement son fonctionnement et l'équilibre du budget de la wilaya.

L'arrêté de dissolution attribue, à la wilaya, l'actif et le passif de l'entreprise.