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Décret n° 71-139 · ج.ر عدد 44 لسنة 1971

Décret n° 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique de wilaya

TITRE III — Dispositions financières

Article 17

Les excédents ou les déficits sont, retracés dans la section d'investissement du budget de la wilaya.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.