Décret n° 71-139
· ج.ر عدد 44 لسنة 1971
Décret n° 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique de wilaya
TITRE III — Dispositions financières
Article 15
Les bénéfices nets de l'entreprise de wilaya s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de tous prélèvements destinés à la constitution des provisions.
