Décret n° 71-139
· ج.ر عدد 44 لسنة 1971
Décret n° 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique de wilaya
TITRE III — Dispositions financières
Article 12
Il est établi, chaque année, le budget prévisionnel, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le bilan et le compte des profits et pertes de l'entreprise de wilaya; ces REPUBLIQUE ALGERIENNE 567 documents sont adressés à l'autorité de tutelle, au conseil de surveillance et de contrôle et au commissaire aux comptes.
